05 mars 2006
PROTOCOLE ADOPTE PAR LE CONSEIL GENERAL DES HAUTS-DE-SEINE
PROTOCOLE DEPARTEMENTAL RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF EXPÉRIMENTAL VISANT
A RENFORCER LA SECURITÉ AU SEIN DES COLLEGES DES HAUTS-DE-SEINE
entre
L’Etat, représenté par Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine,
Le Département, représenté par Monsieur le Président du Conseil général des Hauts-de-Seine,
L’Education
Nationale, représentée par Monsieur l’Inspecteur d’Académie, Directeur
des services départementaux de l’Education Nationale,
La Direction départementale de la sécurité publique, représentée par son Directeur, Contrôleur général,
Vu la loi du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure,
Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure,
Vu le code de l’éducation,
Vu
le décret et la circulaire du 17 juillet 2002 relatifs aux dispositifs
territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la
lutte
contre la délinquance,
Vu la circulaire interministérielle
du 11 octobre 1998 relative à la lutte contre la violence en milieu
scolaire et le renforcement des partenariats,
Préambule
Considérant que la sécurité est un droit qui correspond à une exigence forte et légitime de nos concitoyens,
Considérant
que l’Etat et ses partenaires locaux entendent répondre à cette
exigence, par une action déterminée dans la lutte contre la
délinquance, où qu’elle se trouve, Considérant que la protection des
personnes et des biens constitue une exigence qui trouve à s’exercer
sur l’ensemble du territoire de la République, sans exception, et que
cette protection passe également par une amélioration de la sécurité au
sein des établissements scolaires, notamment des collèges, dont la
construction et l’entretien sont des compétences dévolues par la loi à
la collectivité départementale, signataire de la présente convention,
Considérant
que le renforcement de la protection des personnes et des biens au sein
des collèges, destiné à garantir à l’ensemble des personnels et des
élèves la sécurité et la tranquillité indispensables à la sérénité de
l’action éducative, constitue l’objectif principal de cette convention,
Considérant enfin que cet objectif ne saurait se réaliser pleinement
sans un partenariat renforcé et renouvelé de la part de l’ensemble des
institutions et acteurs concernés,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet du Protocole
Le présent
protocole de coopération a pour objet d’établir un cadre départemental
de coopération visant à renforcer la sécurité au sein des collèges
publics des Hauts-de-Seine et à participer à la mise en oeuvre
d’actions de prévention des violences.
Les publics bénéficiaires
visés par le présent protocole sont les élèves, les enseignants et les
personnels des collèges publics des Hauts-de-Seine.
Il prévoit de désigner un policier référent par circonscription de sécurité publique, mis à la disposition des collèges.
Article 2 – Statut expérimental
Le présent partenariat recouvre, pour ses premiers mois de mise en oeuvre, un statut d’expérimentation.
Cette
expérimentation court sur une durée de 6 mois et est géographiquement
limitée, dans un premier temps, aux communes de Courbevoie, Antony et
Clichy-la-Garenne.
A l’issue de la phase d’expérimentation et d’une
première évaluation, le dispositif a vocation à être étendu à
l’ensemble du territoire départemental.
Les collèges susceptibles d’être concernés par l’expérimentation sont les suivants :
Courbevoie
Les Fauvelles, Les Bruyères, Alfred De Vigny, Georges Pompidou, Les
Renardières Antony La Fontaine, François Furet, Descartes, Anne Franck,
Henri-Georges Adam Clichy-la-Garenne Jean Jaurès, Jean Macé
Article 3 – Principes du dispositif
Les
partenaires de la présente convention souhaitent mener une action
commune et résolue afin de lutter contre les situations et les actes
qui portent atteinte à la sécurité des personnes et des biens dans les
collèges du département.
Le policier référent interviendra dans l’établissement à la demande du principal ou du responsable désigné par lui.
Le fonctionnaire de police recevra une formation adaptée aux missions qui lui sont confiées.
Article 4 – Missions du policier référent
Le
fonctionnaire de police désigné est correspondant auprès du principal
du collège pour exercer au sein de l’établissement les missions qui lui
sont confiées.
Il sera notamment chargé :
- de conseiller le chef
d’établissement aussi bien que les autres personnels sur toutes
questions relatives à la sécurité au sein de l’établissement scolaire ;
-
d’assister, à la demande du chef d’établissement, à des réunions du
conseil d’administration de l’établissement ainsi qu’aux réunions du
Comité d’éducation à la santé et la citoyenneté (CESC) ;
- de
procéder, avec le concours des services compétents du Département et
ceux de l’Education Nationale, à la réalisation périodique de
diagnostics de sécurité du collège et proposer tout dispositif interne
de nature à renforcer la sécurité de l’établissement ;
- de répondre
aux sollicitations du principal pour donner un avis technique sur les
projets immobiliers et mobiliers touchant à la sécurité de
l’établissement ;
- d’organiser, à la demande du chef d’établissement, des rappels aux réglements ;
-
de tenir, en accord avec le chef d’établissement, des permanences au
sein du collège pour rencontrer les personnels et les élèves ;
-
d’être le correspondant direct, pour la Police Nationale, du chef
d’établissement en matière de transmission de signalements d’incidents
ou d’infractions survenus au sein du collège ;
- de procéder,
directement et sur les lieux, à la prise éventuelle de plaintes
consécutivement à des infractions commises à l’intérieur ou aux abords
immédiats de l’établissement scolaire, à l’encontre des personnels ou
des élèves.
Article 5 – Modalités d’intervention dans l’établissement
Le
policier référent, désigné par le chef de la circonscription de
sécurité publique dont il dépend, intervient au sein de l’établissement
scolaire en tenue d’uniforme.
Le policier référent continue de
relever de l’autorité hiérarchique du chef de circonscription de
sécurité publique auquel il rend compte de son activité et fournit,
éventuellement, des éléments d’information ou de procédure nécessaires
à l’enquête.
Si les circonstances le justifient, particulièrement en
cas d’urgence, il peut, à la demande du chef d’établissement,
intervenir en appui des personnels auprès des élèves, pour faire cesser
tout trouble ou différend.
Le fonctionnaire de police tient le chef d’établissement informé des suites qui sont données à ses interventions.
Les
temps de présence du policier réfèrent dans l’établissement sont
déterminés en concertation entre le principal du collège et le chef de
circonscription de sécurité publique.
Article 6 – Moyens
Afin de lui permettre
d’exercer ses missions, un local est mis à la disposition du policier
référent dans chaque collège où sa présence est requise.
Le
Département peut financer, dans le cadre des dotations de moyens mis à
disposition de la police nationale, l’acquisition de matériels
informatiques portables (ordinateurs et imprimantes) destinés à l’usage
des policiers référents dans le cadre de leurs missions, notamment la
prise éventuelle de plaintes au sein de l’établissement scolaire.
Le Département, dans le cadre de ses compétences concernant les collèges, peut participer à la réalisation
d’aménagements matériels et techniques nécessaires à l’exécution de la mission du policier référent.
Article 7 – Articulation avec les CLS et les CLSPD
La
désignation de policiers référents des collèges au sein de chaque
circonscription de sécurité publique du département s’inscrit également
dans le cadre des politiques de prévention et de sécurité mises en
oeuvre dans la commune, portées par les conseils locaux de sécurité et
de prévention de la délinquance (CLSPD).
A la demande du Maire,
Président du CLSPD, ce projet peut faire l’objet d’une action mise en
oeuvre dans le cadre d’un contrat local de sécurité (CLS).
Un bilan
de l’activité du policier référent est présenté au Maire par le chef de
circonscription de sécurité publique lors de chaque séance plénière du
CLSPD.
Article 8 – Pilotage du dispositif expérimental
Il est constitué un comité de pilotage du dispositif, présidé par le Préfet ou son représentant. Il comprend :
- le Préfet ou son représentant, au titre de l’Etat,
- le Président du Conseil général ou son représentant, au titre du Département,
- les Maires ou leurs représentants, au titre des Communes,
-
l’Inspecteur d’Académie, Directeur des services départementaux de
l’Education Nationale ou son représentant, au titre de l’Education
Nationale,
- le Directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, au titre de la Police Nationale,
- les principaux de collèges ou leurs représentants, au titre des établissements scolaires concernés,
Le
comité de pilotage a pour rôle de superviser et de suivre l’ensemble du
dispositif et d’en conduire une évaluation, en fin d’expérimentation,
afin d’envisager son extension à l’ensemble du territoire départemental.
Article 9 – Suivi et évaluation
Au terme des 6 premiers mois de fonctionnement, le comité de pilotage fera procéder à une évaluation partagée du dispositif.
Cette
évaluation sera en particulier fondée sur les rapports présentés par
les chefs d’établissements, rédigés après consultation de la communauté
éducative.
Cette évaluation doit permettre au comité de pilotage
d’apprécier l’impact du dispositif et d’ajuster ce dernier en fonction
des besoins.
Article 10 – Durée de la convention
La
présente convention est conclue pour une durée de un an, prenant effet
le 1er mars 2006 et tacitement reconductible tous les ans.
La
présente convention peut à tout moment être dénoncée par ses
signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, trois
mois au moins avant la date de reconduction.
La présente convention peut à tout moment être amendée par un avenant, signé par chaque partenaire.
Fait à Nanterre, le
(en un exemplaire original)
24 février 2006
Discours de Nicolas Sarkozy au Conseil général du 92
Mes chers Collègues,
Le Conseil général consacre, vous le savez, un effort très important
depuis de nombreuses années aux politiques en direction de notre
jeunesse, tant sur le plan des actions éducatives que des actions
globales de prévention, d'insertion et de prévention spécialisée.
Chargé de l’accueil des élèves, de la construction et de l'entretien
des collèges, le Département, au fil des ans, a dépassé ce strict champ
de compétence et construit également une authentique politique
départementale dans le champ éducatif, en partenariat avec les
communautés éducatives.
En 2005,avec les financements consacrés à la construction ou à la
rénovation des collèges, près de 18 millions d'euros ont été mobilisés
par le Conseil général dans le champ des actions éducatives. Dans ce
domaine, nous nous donnons les moyens parce que nous sommes convaincus
que la réussite éducative constitue le premier vecteur de prévention.
On peut citer notamment des programmes innovants tels que la mise en
place des Médiateurs éducatifs dans les collèges, le Programme de
réussite éducative et pour une meilleure insertion sociale (PREMIS), le
soutien aux initiatives pédagogiques (SIP), le soutien aux initiatives
éducatives locales (SIEL), la création d'internats de réussite
éducative, la mise en place d'études du soir dans les collèges, ou
encore le dispositif « P@SS 92 »…
Pour être efficace, l'action éducative doit d'abord et avant tout pouvoir s'exercer dans la sérénité.
Ces dernières semaines, vous le savez, j'ai à de maintes reprises eu
l'occasion, lors de débats nationaux ou locaux, de rappeler mon
attachement à la lutte contre les violences commises en milieu scolaire.
Ces violences sont en effet inacceptables, notamment parce qu’elles
sont commises dans l'enceinte même de l'apprentissage du savoir, de la
vie sociale et de la citoyenneté et à l'encontre de ceux-là même qui
consacrent leur vie professionnelle à les dispenser. Elles frappent la
République au coeur et en sapent les fondements.
Dans ce domaine plus que tout autre, nous avons, Etat, Département,
communes, associations, une responsabilité commune à assumer et des
actions collectives à mener.
C'est la raison pour laquelle je soumets ce jour à l'examen de notre
Assemblée un Protocole départemental relatif à la mise en place d'un
dispositif expérimental visant à renforcer la sécurité au sein des
collèges des Hauts-de-Seine.
Ce dispositif sera expérimenté dans un premier temps dans trois
communes du département, Courbevoie, Antony et Clichy-la-Garenne. Il
sera cosigné par le Préfet, le Président du Conseil général et
l'Inspecteur d'Académie.
Il permettra de mettre en place une coopération se traduisant en
particulier par la désignation d’un policier référent des collèges au
sein de chaque circonscription de sécurité publique du département.
Ce dispositif est partenarial et sera actionné sur demande des
Principaux de collèges qui le souhaitent, le fonctionnaire de police
désigné étant chargé, auprès de ces derniers, d'exercer au sein de
l'établissement scolaire un certain nombre de missions, décrites dans
le protocole joint, allant du simple rôle de conseil en matière de
sécurité à d'éventuels rappels aux réglements, voire à la prise directe
de plaintes.
J'ai souhaité que le Département soit partenaire de cette action, au
titre de ces compétences de droit commun en matière de collèges.
Il pourra par ailleurs apporter son soutien à cette action par
l'acquisition de matériels informatiques portables destinés à l'usage
de ces policiers mais également, par la réalisation éventuelle
d'aménagements matériels et techniques au sein des collèges nécessaires
au renforcement de la sécurité et à l'exécution des missions de ces
policiers référents.
Ceci participe d'une volonté commune de renforcer la sécurité au sein
de nos collèges et de rendre aux élèves et aux membres de la communauté
éducative la sérénité nécessaire à l'action éducative.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Nicolas SARKOZY